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Bulletin Quotidien Europe N° 13279

26 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission européenne qui qualifiait le comportement de Bulgarian Energy Holding d'abus de position dominante
Bruxelles, 25/10/2023 (Agence Europe)

La Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 25 octobre, une décision de la Commission européenne qui estimait que la société publique bulgare Bulgarian Energy Holding (BEH) avait abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de gaz (affaire T-136/19).

L'une des filiales du groupe, Bulgartransgaz, contrôlait, au moment des faits, les réseaux servant à la distribution de gaz en Bulgarie ainsi que la seule infrastructure de stockage gazier souterrain en...

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