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Bulletin Quotidien Europe N° 13279

26 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Les eurodéputés soutiennent la proposition de directive de l'UE 'Droit à la réparation' des produits défectueux
Bruxelles, 25/10/2023 (Agence Europe)

Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen se sont prononcés, mercredi 25 octobre, en faveur de règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit attractif à la réparation des produits défecteux pendant et au-delà de la garantie légale de deux ans et encourager un marché des réparateurs indépendants. Ce faisant, ils ont arrêté leur position sur la proposition de directive de mars 2022 (EUROPE B13147A7).

Sommaire

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