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Bulletin Quotidien Europe N° 13277

24 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Règlement sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne, le vote des eurodéputés est reporté
23/10/23 (Agence Europe)

La commission des Libertés civiles du Parlement européen ne votera finalement pas le 26 octobre sur le rapport relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) et envisagerait désormais le 13 novembre pour le faire, a indiqué le PE le 23 octobre.

Il n’existe pas encore d'accord politique pour ce texte porté par l’Espagnol Javier Zarzalejos (PPE) et les négociations sont toujours en cours, notamment sur la proportionnalité et le ciblage des mesures de...

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