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Bulletin Quotidien Europe N° 13275

20 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
La Cour de justice de l'UE précise les règles pour la rémunération des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel
Bruxelles, 19/10/2023 (Agence Europe)

L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 19 octobre (affaire C-660/20).

Travaillant à temps partiel pour la compagnie aérienne Lufthansa CityLine, un pilote allemand perçoit une rémunération de base qui dépend de son temps de service et une rémunération supplémentaire s'il...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : sécurité intérieure dans l'UE, les ministres européens insistent sur le renforcement de la coopération policière et de meilleures règles sur les retours des personnes déboutées de l'asile
AFFAIRES INTÉRIEURES : retrait des contenus pédopornographiques en ligne, les États membres veulent avancer rapidement vers un accord
JUSTICE : l’harmonisation des règles d'insolvabilité et la lutte contre l'impunité des dirigeants russes face à l’Ukraine à l'agenda des pays de l'UE
NUMÉRIQUE : la Commission adresse des demandes d'informations à Meta et TikTok sur les mesures mises en œuvre pour arrêter la diffusion de contenus illicites en ligne
ÉNERGIE : la Commission européenne va proposer de prolonger le règlement d’urgence visant à accélérer l’octroi de permis au secteur éolien
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont lancées
ÉNERGIE : les pays de l'UE ont respecté en 2022 leurs obligations en matière de stockage, en stockant collectivement 630 TWh de gaz, selon l'ACER
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la commission de l’environnement du PE pourrait retenir une baisse d’au moins 50% des pesticides d’ici 2030
SANTÉ ANIMALE : 83% des Européens demandent de limiter la durée du transport des animaux d’élevage
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne prépare des règlements sur les exigences minimales d'hygiène pour les matériaux entrant en contact avec l'eau potable
ENVIRONNEMENT : néonicotinoïdes, le Conseil d'État belge annule les dérogations abusives de la Belgique après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne donne raison à la Pologne dans un différend concernant des transferts illégaux de déchets de l'Allemagne
CLIMAT : ETS, la Commission européenne annonce un nouveau règlement sur les enchères afin d’intégrer les nouveaux secteurs et de renforcer la transparence
TRANSPORTS : le nombre de morts sur les routes dans l’UE a augmenté entre 2021 et 2022
TRANSPORTS : plus de 70 entreprises appellent la Commission européenne à publier le règlement sur les services numériques de mobilité multimodale
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
DROITS DE L'HOMME : le PE décerne le Prix Sakharov 2023 à Jina Mahsa Amini et au mouvement 'Femme, Vie, Liberté' en Iran
PROCHE-ORIENT : le Parlement européen appelle à une pause humanitaire
MÉDIAS : le PE regrette les failles persistantes de l'État de droit à Malte sur fond d'affrontement politique
DÉMOCRATIE : Christel Schaldemose appelle la Commission à faire preuve de fermeté vis-à-vis des grandes plateformes numériques
SERBIE/KOSOVO : les eurodéputés accusent le gouvernement d'Aleksandar Vučić de mener une politique dangereuse vis-à-vis du Kosovo et des pays occidentaux
AGRICULTURE : le PE réclame une stratégie en matière de protéines, mais sans aliments à base de cellules
AGRICULTURE : le Parlement européen demande des mesures pour améliorer les marchés fonciers agricoles
AGRICULTURE : la fin de l’élevage d’animaux à fourrure plébiscitée au Parlement européen
RECHERCHE : Christian Elher et Iliana Ivanova s'accordent sur la nécessité de financements adéquats pour la recherche en Europe
ACTION EXTÉRIEURE
AIDE HUMANITAIRE : plus de cinquante tonnes d'aide urgente pour Gaza livrées en Égypte par le pont humanitaire aérien de l'UE
COMMERCE : sécurité économique et accord avec le Mercosur au programme de la réunion informelle des ministres du commerce
COMMERCE : Contrôle des investissements étrangers et des exportations - un outil nécessaire pour la sécurité de l'UE, selon un rapport de la Commission
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ESPACE : Josef Aschbacher estime que l’UE doit être ambitieuse concernant l’exploration spatiale
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission inflige des amendes pour un montant total de 13,4 millions d’euros à six entreprises du secteur pharmaceutique impliquées dans une entente
ÉCONOMIE : feu vert de la Commission européenne aux plans de relance révisés autrichien, suédois et danois
BCE : l'activation de la phase de préparation de l'euro numérique saluée par des parties prenantes qui soulignent la nécessité d'un large débat public
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : réforme des traités européens, la Présidence espagnole promet de transmettre au Conseil de l'UE la demande du PE de convoquer une Convention
COUR DE JUSTICE DE L'UE
EMPLOI : la Cour de justice de l'UE précise les règles pour la rémunération des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel
BRÈVES
BANQUES : Claudia Buch officiellement nommée présidente du Conseil de supervision unique
ÉDUCATION/CLIMAT : 'Pacte vert européen', les universités européennes présentent leur feuille de route
FINANCES : le Conseil de l’UE valide l’accord avec le Parlement européen sur les obligations vertes
TRANSPORTS : Le Conseil de l’UE valide l’accord provisoire sur le déploiement de systèmes de transport intelligents