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Bulletin Quotidien Europe N° 13268

11 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne ne prolongera pas le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime de ligne
Bruxelles, 10/10/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, mardi 10 octobre, sa décision de ne pas étendre au-delà du 25 avril 2024 le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime (appelé aussi CBER pour Consortia Block Exemption Regulation), qui permet à ces acteurs, sous certaines conditions, de conclure des accords de coopération, ou consortiums, pour fournir en commun des services de transport de fret.

La Commission avait lancé en août 2022 un processus...

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