Les commissions des affaires juridiques (JURI) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé par une majorité écrasante (33 voix pour, 2 contre, aucune abstention), lundi 9 octobre, leur position de négociation concernant la nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sept amendements de compromis ont été adoptés.
Cette directive, présentée par la Commission en septembre 2022,...