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Bulletin Quotidien Europe N° 13268

11 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances
René Repasi veut que les travailleurs soient mieux protégés dans le cadre des procédures de 'faillites silencieuses'
Bruxelles, 10/10/2023 (Agence Europe)

Les députés membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, lundi 9 octobre, les amendements déposés concernant l’harmonisation ciblée de certains aspects du droit de l’insolvabilité afin d’encourager les investissements transfrontières.

Pour René Repasi (S&D, allemand), rapporteur pour avis sur ce dossier, la question des procédures d’insolvabilité pour les petites et moyennes entreprises devrait être...

Sommaire

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