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Bulletin Quotidien Europe N° 13257

26 septembre 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / PropriÉtÉ intellectuelle
Le Conseil de l'UE arrête sa position sur la protection des dessins et modèles industriels
Bruxelles, 25/09/2023 (Agence Europe)

Les ministres européens chargés de la Compétitivité ont approuvé deux accords politiques de principe ('orientations générales') sur les propositions de directive et de règlement révisant le système de protection juridique des dessins et modèles industriels, lundi 25 septembre à Bruxelles.

« Grâce à la priorité que la Présidence espagnole a donnée à ce sujet, nous avons un compromis très largement conforme à ce que la Commission avait présenté », a déclaré le...

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