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Bulletin Quotidien Europe N° 13255

22 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
BRÈVES / Environnement
L'Allemagne condamnée pour infraction à la directive 'Habitats'

21/09/23 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Allemagne, jeudi 21 septembre, pour infraction à la directive 'Habitats' (92/43) (affaire C-116/22). D'après elle, les autorités allemandes – n'ont pas désigné comme zones spéciales de conservation 88 sites sur les 4 606 sites d’importance communautaire répertoriés par la Commission européenne (décisions 2004/69/CE, 2004/798/CE et 2004/813/CE mises à jour respectivement par les décisions...

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