La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé, jeudi 21 septembre, dans un arrêt dans l'affaire C-164/22, que l’interdiction de double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux en Espagne et au Portugal, les faits à l’origine des condamnations ne paraissant pas identiques.
Système frauduleux
En effet, un ressortissant espagnol était président du conseil...