La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée à l'unanimité, mardi 19 septembre, en faveur de la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne telle que suggérée par cette dernière au printemps (EUROPE B13177A12).
La réforme poursuit un double objectif : - transférer au Tribunal de l'UE les questions préjudicielles dans plusieurs domaines (la TVA et les droits d’accise, les douanes, l’indemnisation des passagers aériens, le système...