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Bulletin Quotidien Europe N° 13245

8 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Protection des données personnelles, le Tribunal de l'UE rejette comme irrecevable le recours du CEPD contre le règlement 'Europol' modifié
Bruxelles, 07/09/2023 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions transitoires (règlement 2022/991) ayant modifié le règlement (2016/794) relatif à l'Agence de l'UE pour la coopération des services répressifs (Europol) n'affectent pas directement le 'Contrôleur européen de la protection des données' (CEPD), rejetant ainsi le recours de ce dernier, dans une ordonnance prononcée mercredi 6 septembre (affaire T-578/22).

En juin 2022, le Parlement européen et le Conseil de l'UE...

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