La Cour de Justice de l'UE a rendu un arrêt (aff. C-162/22), jeudi 7 septembre, dans lequel elle juge que la directive ‘vie privée et communications électroniques’ s’oppose à ce que des données recueillies dans le but de lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à de la corruption dans le secteur public.
Cet arrêt répond aux interrogations de la juridiction administrative suprême de Lituanie, qui avait été...