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Bulletin Quotidien Europe N° 13245

8 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Selon la CJUE, les données recueillies pour lutter contre la criminalité grave ne peuvent servir aux fins d'enquêtes liées à la corruption dans le secteur public
Bruxelles, 07/09/2023 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l'UE a rendu un arrêt (aff. C-162/22), jeudi 7 septembre, dans lequel elle juge que la directive ‘vie privée et communications électroniques’ s’oppose à ce que des données recueillies dans le but de lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à de la corruption dans le secteur public.

Cet arrêt répond aux interrogations de la juridiction administrative suprême de Lituanie, qui avait été...

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