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Bulletin Quotidien Europe N° 13244

7 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 30
BRÈVES / Industrie
Propriété intellectuelle des dessins industriels, le Conseil adoptera sa position le 25 septembre

06/09/2023 (Agence Europe)Les ministres responsables de la compétitivité des États membres de l'UE devraient adopter leur position ('orientation générale') sur la directive et le règlement pour protéger davantage la propriété intellectuelle des dessins industriels, lors de leur réunion du 25 septembre. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont donné leur feu vert aux deux textes mercredi 6 septembre, mais ceux-ci ne seront rendus publics qu'après adoption...

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