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Bulletin Quotidien Europe N° 13231

28 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 22
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Face à un projet de loi italien renforçant l'interdiction de la gestation pour autrui, la Commission souligne l'importance d'une reconnaissance européenne de parentalité
Bruxelles, 27/07/2023 (Agence Europe)

Alors que les modalités d’un futur certificat européen de parentalité, proposé par la Commission en décembre 2022 (EUROPE B13079A9), sont toujours en discussion (EUROPE B13215A7), l'Italie a fait un pas controversé en matière de gestation pour autrui avec l'approbation d'un projet de loi par la Chambre des députés, mercredi 26 juillet, visant à durcir son interdiction.

Cette décision imposerait des amendes considérables non seulement aux Italiens impliqués dans ce type de...

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