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Bulletin Quotidien Europe N° 13227

21 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 42 / 47
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne envoie une lettre de mise en demeure à 17 États membres sur la transparence fiscale

20/07/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a envoyé, jeudi 20 juillet, une lettre de mise en demeure à 17 États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition complète de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CbCR). En effet, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la République tchèque, le Luxembourg, Malte, les...

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