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Bulletin Quotidien Europe N° 13227

21 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 13 / 47
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Retrait du matériel pédopornographique en ligne, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE propose de nouvelles sauvegardes sur les ordres de détection
Bruxelles, 20/07/2023 (Agence Europe)

Les experts des États membres réunis dans le groupe ‘Application de la loi’ se pencheront, mercredi 26 juillet, sur un nouveau compromis sur le règlement relatif au retrait du matériel pédopornographique en ligne (‘CSAM’).

Alors que le dossier reste controversé, le service juridique du Conseil de l’UE ayant remis en cause en avril le caractère légal des ordres de détection du matériel pédopornographique dans les communications interpersonnelles (EUROPE B13176A3), les...

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