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Bulletin Quotidien Europe N° 13215

5 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique/concurrence
L'autorité de la concurrence d'un pays de l'UE peut, sous conditions, constater une violation du règlement 'RGPD', selon la Cour de justice
Bruxelles, 04/07/2023 (Agence Europe)

Dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, l’autorité de la concurrence nationale d’un État membre de l’Union européenne peut constater une violation du règlement 'RGPD' encadrant la protection des données personnelles, a estimé la Cour de justice l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 4 juillet (affaire C-252/21).

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Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
Interview MARCHÉ INTÉRIEUR/COMMERCE : Maria Manuel Leitão Marques espère que le Conseil de l'UE va avancer sur le règlement interdisant les produits issus du travail forcé
NUMÉRIQUE : RGPD, la Commission européenne veut faciliter la coopération entre les autorités chargées de la protection des données
NUMÉRIQUE : DMA, sept géants du secteur technologique se sont notifiés auprès de la Commission européenne pour être désignés en tant que contrôleurs d'accès
OGM : les nouveaux OGM issus des NGT, une menace potentielle pour la souveraineté alimentaire, dénoncent les Verts/ALE au Parlement européen
ÉNERGIE : un soutien plus strict aux PME peut améliorer l'efficacité énergétique à l'échelle européenne, selon le projet LEAP4SME
ÉNERGIE : selon Eurostat, les sanctions de l'UE ont entraîné une baisse de 22,8 points de pourcentage des importations d'huiles de pétrole russes début 2023
JUSTICE : certificat européen de parentalité, le rapporteur Maria-Manuel Leitão-Marques propose de supprimer les exemptions liées à l'exception d'ordre public
MIGRATION : 5 millions de personnes sont venues chercher la protection dans l'UE en 2022, confirme le rapport annuel de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile
CLIMAT : Frans Timmermans invite l'UE et la Chine à joindre leurs forces pour faire face au changement climatique
PÊCHE : la Commission européenne propose que l’UE signe le traité international pour protéger la haute mer
Présidence espagnole du Conseil de l'UE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Ukraine et relations avec l’Amérique latine priorités de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE
DÉFENSE : la Présidence espagnole du Conseil de l’UE veut encourager l’unité entre les États membres
ÉCONOMIE/BUDGET/BANQUES : la Présidence espagnole du Conseil chargée de mener à bien les réformes du Pacte de stabilité et du budget de l'UE
TRANSPORTS : la Présidence espagnole du Conseil de l’UE souhaite promouvoir la mobilité comme droit universel
RECHERCHE : rôle de la science dans les politiques publiques, cohésion territoriale, impact des financements européens et PRIMA au programme de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
NUMÉRIQUE/CONCURRENCE : l'autorité de la concurrence d'un pays de l'UE peut, sous conditions, constater une violation du règlement 'RGPD', selon la Cour de justice
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : faute d'accord PE/Conseil, la Commission propose de prolonger le système de préférences généralisées après 2023
ROYAUME-UNI : les eurodéputés inquiets de l'abrogation prochaine au Royaume-Uni de centaines de lois européennes
Invasion Russe de l'Ukraine
JUSTICE : le Parquet européen et le Bureau national anticorruption d'Ukraine renforcent leur coopération
RUSSIE : l’UE dénonce la poursuite de la répression contre les voix critiques et le mépris des droits de l'homme
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne examinera en profondeur l'aide suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS, annulée par le Tribunal de l'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : des eurodéputés alertent sur la situation du journaliste Pablo González alors que l'Espagne entame sa présidence du Conseil de l'UE
BRÈVES
AVENIR DE L'UE : les partis politiques au centre de l'échiquier politique doivent démontrer qu'ils ont les réponses aux défis actuels, estime Ursula von der Leyen
BUDGET : la Commission européenne recadre les propos de Viktor Orbán sur des « milliards manquants » au budget européen 
CHINE : l'UE impose un droit antidumping définitif sur les fûts réutilisables en acier inoxydable chinois
INDUSTRIE : la Commission européenne s'inquiète des restrictions à l'exportation chinoises sur le gallium et le germanium
MERCOSUR : après le Brésil, l'Argentine appelle à revoir l'accord de commerce UE/Mercosur
MIGRATION : la commissaire européenne Ylva Johansson renouvelle son soutien à l'Italie à l'occasion de son premier déplacement à Lampedusa
OTAN : le mandat de Jens Stoltenberg à la tête de l’Alliance prolongé d’un an
PÊCHE : la Commission européenne propose une mise en œuvre des règles de la CPANE
RECHERCHE : l'Office européen des brevets récompense des inventeurs européens pour leurs innovations à fort impact sociétal