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Bulletin Quotidien Europe N° 13208

24 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 13 / 23
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Entrée en vigueur de la directive offrant un droit de recours collectif dans toute l'UE aux consommateurs sciemment floués
Bruxelles, 23/06/2023 (Agence Europe)

Ce dimanche 25 juin s'applique dans toute l'UE la directive européenne 2020/1828 créant un droit de recours collectif européen des consommateurs contre de mêmes pratiques illégales de grandes entreprises dont ils sont victimes, quel que soit l'État membre où sont commises ces infractions au droit de l'UE 

Née du dieselgate, cette directive instaure des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés...

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