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Bulletin Quotidien Europe N° 13199

13 juin 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'Cyber Resilience Act', Nicola Danti donne plus de marge de manœuvre aux États membres pour l'affectation du montant des amendes collectées
Bruxelles, 12/06/2023 (Agence Europe)

Les eurodéputés chargés du dossier relatif à la législation sur la cyberrésilience ('Cyber Resilience Act') tiendront une réunion politique, mardi 13 juin, en marge de la séance plénière, à Strasbourg. Cette rencontre sera l’occasion de se pencher sur les derniers amendements de compromis proposés par le rapporteur, Nicola Danti (Renew Europe, italien) (EUROPE B13186A9).

Le texte proposé par la Commission était composé d’une partie relative aux amendes et aux sanctions....

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