Le droit de l'Union européenne s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière absolue et automatique, tout ressortissant de pays tiers de la possibilité de non-exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 6 juin (affaire C-700/21).
En Italie, la Cour constitutionnelle est invitée à examiner la compatibilité de la législation nationale avec la décision-cadre (2002/584/JAI)...