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Bulletin Quotidien Europe N° 13193

3 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Blanchiment
La Commission européenne épingle la Bulgarie pour transposition incorrecte de la 5e directive 'anti-blanchiment'

02/06/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 1er juin, d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Bulgarie (INFR(2023)2038) en raison de sa transposition incorrecte de la cinquième directive anti-blanchiment ‘AMLD5’ (directive (UE) 2018/843). La Bulgarie avait notifié la transposition complète de la directive. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs non-conformités dans le droit national : - l'obligation d'enregistrer, d'agréer ou de...

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