01/06/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a enregistré, mercredi 31 mai, une initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en œuvre effective du concept de précédent judiciaire dans les pays de l'UE ». Les organisateurs de cette initiative demandent à la Commission de mettre en place un mécanisme garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives prises par les juridictions d'autres États membres, dans des affaires similaires ou...