La Commission européenne a adopté, mercredi 31 mai, une révision des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords horizontaux entre entreprises en ce qui concerne les accords de recherche et développement (R&D) et les accords de spécialisation.
Ces deux REC applicables aux accords horizontaux exemptent, sous certaines conditions, les accords liés à la R&D et les accords de spécialisation de l'interdiction des accords ou pratiques anticoncurrentielles prévue...