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Bulletin Quotidien Europe N° 13172

29 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
BRÈVES / Consommateurs
Les États membres de l'UE entérinent l'accord PE/Conseil sur la directive 'Contrats de crédit à l'ère numérique'

28/04/23 (Agence Europe) – La directive de l'UE sur les contrats de crédit aux consommateurs à l’ère numérique, qui vise à mieux protéger les consommateurs contre le surendettement et à créer des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit, sera bientôt adoptée. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont validé, mercredi 26 avril, l'accord interinstitutionnel provisoire trouvé le 2 décembre 2022 (EUROPE B13076A3). 12 réunions techniques ont, depuis...

Sommaire

Congé : Fête du travail
Invasion Russe de l'Ukraine
AGRICULTURE : la Commission européenne annonce un accord avec cinq pays de l'UE sur les exportations agricoles ukrainiennes
COMMERCE : les États membres de l’UE soutiennent la prolongation d’un an de la suspension des droits de douane sur les importations provenant d'Ukraine
DÉFENSE : les États membres de l'UE peaufinent l'accord sur les achats conjoints de munitions à destination de l'Ukraine
RUSSIE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe voit dans la déportation et la 'russification' d’enfants ukrainiens des preuves de génocide  
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : la proposition de réforme des règles budgétaires constitue une bonne base de travail, estiment des ministres des Finances de l'Eurozone 
UEM : l'Italie invitée à ratifier avant fin 2023 le traité révisé instaurant le 'Mécanisme européen de stabilité'
FINANCES : Mairead McGuinness veut boucler les dossiers législatifs relatifs à l'Union des marchés de capitaux avant les élections du Parlement européen de 2024
CONCURRENCE : la Commission européenne enquête sur un possible abus de position dominante de la compagnie ferrovière espagnole Renfe
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise une aide française de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour la production de puces électroniques
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : premier projet de compromis de la Présidence suédoise du Conseil sur la réforme du marché de l’électricité 
NUMÉRIQUE : les groupes politiques du Parlement européen s'accordent sur une position commune concernant la future législation sur l'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : règlement européen sur l'accès à l'Internet ouvert, des orientations supplémentaires seraient nécessaires pour l'automatisation des transports et la chirurgie à distance
MIGRATION : directive sur les résidents de longue durée dans l'UE, une nouvelle réunion le 3 mai sur le droit des États membres d'examiner au préalable la situation de leur marché du travail
MARCHÉ INTÉRIEUR : marché intérieur, la Comission propose de nouvelles règles pour les détergents
ENVIRONNEMENT : vers une restriction dans l'UE des microplastiques intentionnellement ajoutés aux produits
PROTECTION CIVILE : la Moldavie bientôt membre à part entière du mécanisme de protection civile de l'UE
RECHERCHE : les modifications concernant les évaluations d’appels à projet de l'ERC se précisent
RÉGIONS : la 'déclaration de Kiruna' du CdR réclame un soutien accru en faveur des zones isolées pour parvenir à une transition juste
RÉGIONS : les acteurs territoriaux appellent de leurs vœux une stratégie macrorégionale méditerranéenne
CLIMAT : dans son rapport annuel, CAN Europe revient sur les lacunes de la politique européenne 
CLIMAT : l'UE a lancé une plateforme pour soutenir sa mission sur l'adaptation au changement climatique 
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL/EMPLOI : coordination des règles de sécurité sociale, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE échoue à obtenir un mandat pour reprendre les négociations avec le PE
INSTITUTIONNEL
HONGRIE : vers un déblocage de 13 milliards d’euros de fonds de l’UE au titre de la cohésion
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : système de préférences généralisées, le PE ne veut pas céder sur la réadmission des migrants illégaux dans les pays en développement
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : la Cour européenne des droits de l’homme confirme l’obligation de versement de « satisfactions équitables » par la Russie à la Géorgie
BRÈVES
ACP : la signature par l'UE de l'Accord Post-Cotonou entre les mains de la Pologne
AGRICULTURE : les États membres de l’UE espèrent finaliser le 8 mai leur position sur les indications géographiques
AIDE HUMANITAIRE : Soudan, l'UE mobilise 200 000 euros d'aide d'urgence
BCE : l'Eurosystème éudie des solutions permettant de régler en monnaie banque centrale les transactions financières de gros enregistrées sur des plateformes de type DLT
BIÉLORUSSIE : l’UE inquiète de l’état de santé de l’opposant politique Viktar Babaryka
CONSOMMATEURS : les États membres de l'UE entérinent l'accord PE/Conseil sur la directive 'Contrats de crédit à l'ère numérique'
ÉCONOMIE : hausse du PIB de 0,1% dans la zone euro au premier trimestre  
EMPLOI : un nouvel Eurobaromètre souligne l'utilité des stages dans les parcours professionnels
ÉNERGIE : les terminaux GNL prévus pourraient être à l'origine de 32% des émissions de CO2 de l'UE, avertit Greenpeace
FINANCES : le S&D demande à la Commission européenne de réintroduire l'interdiction des commissions des courtiers dans le cadre de la future stratégie d’investissement de détail
MOLDAVIE : l'UE adopte un cadre de sanctions contre ceux qui menacent la souveraineté du pays
OGM : les eurodéputés s'opposent au renouvellement d'autorisation dans l'UE d'un coton tolérant au glufosinate
SOCIAL : Eurofound lance une enquête sur les conditions de vie et de travail en Europe