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Bulletin Quotidien Europe N° 13172

29 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l’homme confirme l’obligation de versement de « satisfactions équitables » par la Russie à la Géorgie
Strasbourg, 28/04/2023 (Agence Europe)

Dans un arrêt de Grande Chambre rendu vendredi 28 avril, la Cour européenne des droits de l’homme confirme de manière définitive sa compétence en matière de «satisfaction équitable » dans une affaire interétatique opposant la Géorgie à la Fédération de Russie, ce malgré l’exclusion de la Russie en mars 2022 après le déclenchement de la guerre en Ukraine.

«Le défaut de coopération du gouvernement défendeur (la Russie, NDLR)ne constitue pas un obstacle », précise...

Sommaire

Congé : Fête du travail
Invasion Russe de l'Ukraine
AGRICULTURE : la Commission européenne annonce un accord avec cinq pays de l'UE sur les exportations agricoles ukrainiennes
COMMERCE : les États membres de l’UE soutiennent la prolongation d’un an de la suspension des droits de douane sur les importations provenant d'Ukraine
DÉFENSE : les États membres de l'UE peaufinent l'accord sur les achats conjoints de munitions à destination de l'Ukraine
RUSSIE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe voit dans la déportation et la 'russification' d’enfants ukrainiens des preuves de génocide  
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : la proposition de réforme des règles budgétaires constitue une bonne base de travail, estiment des ministres des Finances de l'Eurozone 
UEM : l'Italie invitée à ratifier avant fin 2023 le traité révisé instaurant le 'Mécanisme européen de stabilité'
FINANCES : Mairead McGuinness veut boucler les dossiers législatifs relatifs à l'Union des marchés de capitaux avant les élections du Parlement européen de 2024
CONCURRENCE : la Commission européenne enquête sur un possible abus de position dominante de la compagnie ferrovière espagnole Renfe
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise une aide française de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour la production de puces électroniques
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : premier projet de compromis de la Présidence suédoise du Conseil sur la réforme du marché de l’électricité 
NUMÉRIQUE : les groupes politiques du Parlement européen s'accordent sur une position commune concernant la future législation sur l'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : règlement européen sur l'accès à l'Internet ouvert, des orientations supplémentaires seraient nécessaires pour l'automatisation des transports et la chirurgie à distance
MIGRATION : directive sur les résidents de longue durée dans l'UE, une nouvelle réunion le 3 mai sur le droit des États membres d'examiner au préalable la situation de leur marché du travail
MARCHÉ INTÉRIEUR : marché intérieur, la Comission propose de nouvelles règles pour les détergents
ENVIRONNEMENT : vers une restriction dans l'UE des microplastiques intentionnellement ajoutés aux produits
PROTECTION CIVILE : la Moldavie bientôt membre à part entière du mécanisme de protection civile de l'UE
RECHERCHE : les modifications concernant les évaluations d’appels à projet de l'ERC se précisent
RÉGIONS : la 'déclaration de Kiruna' du CdR réclame un soutien accru en faveur des zones isolées pour parvenir à une transition juste
RÉGIONS : les acteurs territoriaux appellent de leurs vœux une stratégie macrorégionale méditerranéenne
CLIMAT : dans son rapport annuel, CAN Europe revient sur les lacunes de la politique européenne 
CLIMAT : l'UE a lancé une plateforme pour soutenir sa mission sur l'adaptation au changement climatique 
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL/EMPLOI : coordination des règles de sécurité sociale, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE échoue à obtenir un mandat pour reprendre les négociations avec le PE
INSTITUTIONNEL
HONGRIE : vers un déblocage de 13 milliards d’euros de fonds de l’UE au titre de la cohésion
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : système de préférences généralisées, le PE ne veut pas céder sur la réadmission des migrants illégaux dans les pays en développement
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : la Cour européenne des droits de l’homme confirme l’obligation de versement de « satisfactions équitables » par la Russie à la Géorgie
BRÈVES
ACP : la signature par l'UE de l'Accord Post-Cotonou entre les mains de la Pologne
AGRICULTURE : les États membres de l’UE espèrent finaliser le 8 mai leur position sur les indications géographiques
AIDE HUMANITAIRE : Soudan, l'UE mobilise 200 000 euros d'aide d'urgence
BCE : l'Eurosystème éudie des solutions permettant de régler en monnaie banque centrale les transactions financières de gros enregistrées sur des plateformes de type DLT
BIÉLORUSSIE : l’UE inquiète de l’état de santé de l’opposant politique Viktar Babaryka
CONSOMMATEURS : les États membres de l'UE entérinent l'accord PE/Conseil sur la directive 'Contrats de crédit à l'ère numérique'
ÉCONOMIE : hausse du PIB de 0,1% dans la zone euro au premier trimestre  
EMPLOI : un nouvel Eurobaromètre souligne l'utilité des stages dans les parcours professionnels
ÉNERGIE : les terminaux GNL prévus pourraient être à l'origine de 32% des émissions de CO2 de l'UE, avertit Greenpeace
FINANCES : le S&D demande à la Commission européenne de réintroduire l'interdiction des commissions des courtiers dans le cadre de la future stratégie d’investissement de détail
MOLDAVIE : l'UE adopte un cadre de sanctions contre ceux qui menacent la souveraineté du pays
OGM : les eurodéputés s'opposent au renouvellement d'autorisation dans l'UE d'un coton tolérant au glufosinate
SOCIAL : Eurofound lance une enquête sur les conditions de vie et de travail en Europe