login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13165

20 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Les Pays-Bas et le Portugal n'ont pas transposé les règles de l'UE encadrant le détachement des chauffeurs routiers

19/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 19 avril, de traduire les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas transposé dans leur législation nationale les règles relatives au détachement des chauffeurs routiers agréées en 2020 (EUROPE B12389A7). Applicable depuis février 2022, la directive (2020/1057) introduit des mesures de contrôle du détachement de ces conducteurs et modifie la directive...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES