La Commission européenne a annoncé, mardi 19 avril, l’ouverture d’une consultation sur son projet de révision des règles relatives à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides horizontales de faible montant appelées «de minimis » et fournies aux entreprises proposant des services d'intérêt économique général (SIEG). Ces SIEG consistent en des activités de service commercial remplissant des missions...