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Bulletin Quotidien Europe N° 13165

20 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Entreprises
Directive sur les délais de paiement, la Commission traduit le Portugal et la Slovaquie devant la CJUE
Bruxelles, 19/04/2023 (Agence Europe)

Suite à deux procédures d'infraction lancées en 2017 contre le Portugal et la Slovaquie, la Commission a décidé, mercredi 19 avril, de traduire ces deux pays devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir correctement appliqué la directive sur les délais de paiement. 

Celle-ci prévoit que les autorités publiques paient leurs factures en 30 jours, ou 60 pour les hopitaux. 

Or, le Portugal et la Slovaquie ont manqué à leurs obligations à de nombreuses reprises. Dans le cas...

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