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Bulletin Quotidien Europe N° 13155

4 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Rasmus Andresen souhaite élargir le champ d’application de la directive sur la coopération administrative
Bruxelles, 03/04/2023 (Agence Europe)

L’eurodéputé Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) propose d’étendre le champ d’application de la directive ‘DAC 8’ concernant la coopération administrative en matière fiscale, selon son rapport publié mercredi 29 mars.

Cette révision de la directive, présentée par la Commission européenne en décembre 2022 (EUROPE B13080A19), a pour but principal d'inclure d’autres domaines tels que les cryptoactifs et la monnaie électronique dans le champ d'application de la...

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