Au Parlement européen, certaines des principales législations composant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 pourraient poursuivre leur chemin législatif sans, à ce stade, faire l’objet d’un vote en séance plénière. C’est en tout cas l’option privilégiée au sein de la Conférence des présidents (ou 'CoP', son acronyme anglais) de l’institution.
Réuni le 22 octobre dernier à Strasbourg, ce cénacle incluant la présidente, Roberta Metsola, ainsi que les chefs des groupes politiques, a prévu que les positions prochainement votées en commissions parlementaires constitueraient a priori la position du Parlement dans au moins quatre des règlements régissant le budget de l’UE.
Il s’agit du Fonds européen pour la compétitivité, du fonds relatif à la pêche, du programme-cadre de recherche Horizon Europe, et d’AgoraEU, le programme de soutien à la culture et aux médias (EUROPE 13961/33).
Une simple annonce en début de séance plénière (probablement à la mi-décembre) ferait alors des versions adoptées en commissions les mandats défendus par le Parlement dans les futures négociations face au Conseil. Et ce, donc, sans qu'il soit nécessaire de mettre au vote des amendements lors de la session plénière.
Concrètement, un tel scénario réduirait la probabilité que des majorités de fait soient formées entre les députés du PPE et les groupes politiques d’extrême droite. Le consentement du président du PPE, Manfred Weber, à l’utilisation de cette procédure semble témoigner de sa volonté de tenir son engagement en faveur d’un travail sur le CFP avec les seuls groupes politiques 'pro-européens'.
Il reste que la préférence de la CoP n’est pas la garantie que les choses se dérouleront comme prévu en séance plénière. Un dixième des membres du Parlement (soit 72 eurodéputés sur 720) seraient, par exemple, en mesure d’exiger un vote dans la foulée sur la décision annoncée d’adopter directement le mandat établi en commission parlementaire.
En cas d’issue négative, « le projet d’acte législatif et le rapport de la commission compétente sont inscrits à l’ordre du jour de la période de session suivante et le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements », précise l’article 72 du règlement intérieur du Parlement.
Ces projets de législations feront de toute façon l'objet d'un vote en plénière une fois un accord final trouvé entre Conseil et Parlement.
Selon plusieurs sources parlementaires, l'option d’adopter directement le mandat voté en commission est déjà envisagée pour d'autres législations clés du CFP post-2027, à commencer par son règlement 'Performance' (EUROPE 13964/25).
Voir le règlement intérieur : https://aeur.eu/f/o5q (Clément Solal)