La résolution unilatérale initiale du Conseil de 1970 sur le ‘Gentlemen's Agreement’ en matière d’examen des dépenses budgétaires a été consolidée dans la pratique par un accord entre le Parlement européen et le Conseil ayant des effets contraignants pour les deux institutions, selon un avis du service juridique du Conseil de l’UE daté du 28 février et obtenu par EUROPE.
Lors de sa réunion du 16 novembre 2022, et dans le cadre de la discussion de suivi sur l'accord du...