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Bulletin Quotidien Europe N° 13125

21 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
Entrée en vigueur le 1er juin de la 'Juridiction unifiée du brevet'
Bruxelles, 20/02/2023 (Agence Europe)

L'Allemagne a notifié au Conseil de l'Union européenne, vendredi 17 février, la ratification de l'accord instaurant une 'Juridiction unifiée du brevet', ouvrant ainsi la voie à l'entrée en fonctionnement de cette juridiction au 1er juin 2023 pour les dix-sept pays de l'UE l'ayant jusqu'à présent ratifié (EUROPE B13038A13).

«À partir du 1er juin, une protection par brevet unitaire sera ouverte en Europe, dans le cadre de laquelle les litiges seront tranchés dans le cadre d'une...

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