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Bulletin Quotidien Europe N° 13118

10 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de Justice de l'UE clarifie le droit du consommateur à des réductions en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier
Bruxelles, 09/02/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a clarifié les éléments d'un crédit éligibles à une réduction en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier par le consommateur, dans son jugement, jeudi 9 février, dans une affaire (C-555/21) opposant l'établissement de crédit UniCreditBank Austria (UCBA) à l’association autrichienne de consommateurs Verein für Konsumenteninformation (VKI).

VKI, avait introduit un recours devant les juridictions civiles autrichiennes.

VKI souhaitait que...

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