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Bulletin Quotidien Europe N° 13118

10 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 15 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Le rapport de Pilar del Castillo Vera sur le 'Data Act' adopté en commission du Parlement européen
Bruxelles, 09/02/2023 (Agence Europe)

Le rapport de l’eurodéputée espagnole Pilar del Castillo Vera (PPE) concernant la future législation sur les données (‘Data Act') (EUROPE B13116A7) a été adopté, jeudi 9 février, par les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen (59 voix pour, aucune contre, 11 abstentions). Le rapport sera soumis au vote du PE lors de la session plénière du 13 au 16 mars, en vue d’entamer les négociations...

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