La Commission européenne a publié, mercredi 1er février, des orientations non contraignantes à destination des plateformes en ligne et des moteurs de recherche relevant du champ d'application de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B13068A6).
Ces orientations devront notamment aider les acteurs du secteur concernés par le DSA à se mettre en conformité au plus tard le 17 février 2023 dans le cadre de leur obligation de publier les numéros d'utilisateurs dans...