Conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale, l'OCDE a publié, mercredi 1er février, un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des accords préalables en matière de prix de transfert, abrégé en MoMA.
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. C'est une procédure non juridictionnelle, indépendante des...