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Bulletin Quotidien Europe N° 13107

26 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Des eurodéputés veulent avancer rapidement sur la loi américaine ‘FATCA’
Bruxelles, 25/01/2023 (Agence Europe)

Les eurodéputés de la commission des pétitions ont échangé, mercredi 25 janvier, sur leur mission d’information à Washington en juillet 2022 concernant la loi fiscale américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA). Les élus ayant participé à cette mission étaient unanimes : il faut avancer sur ce problème (EUROPE B13103A26).

«Si nous n'agissons pas maintenant, ce dossier sera retardé de trois années supplémentaires », a estimé Yana Toom (Renew Europe,...

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