Les deux textes sur les preuves électroniques dans l'UE vont bientôt voir le jour. Les représentants des États membres auprès de l'UE ont approuvé, mercredi 25 janvier, l'accord provisoire entre la Présidence tchèque du Conseil et le Parlement européen sur le règlement et la directive pour l'accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE B13074A15).
Il aura fallu deux ans pour que le PE et le Conseil s'entendent. Même après l'accord du 30 novembre, des discussions au...