Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté l'ensemble des motifs du Conseil de l'UE selon lequel celui-ci ne serait pas tenu de donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail au cours d'une procédure législative, dans un arrêt rendu mercredi 25 janvier (affaire T-163/21).
Le Tribunal ne reconnaît toutefois pas un droit inconditionnel d'accès des citoyens européens aux documents du Conseil dans le cadre d'une procédure législative, par exemple, dans le cas...