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Bulletin Quotidien Europe N° 13106

25 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
BRÈVES / NumÉrique
'Data Act', les rapports pour avis d'Adam Bielan et Iban García del Blanco adoptés en commissions du Parlement européen

24/01/23 (Agence Europe)Les eurodéputés membres de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé, mardi 24 janvier, le rapport pour avis de l’eurodéputé polonais Adam Bielan (CRE) concernant la future législation sur les données (‘Data Act’) (33 voix pour, 7 contre, 0 abstention) (EUROPE B13080A11). Le même jour, leurs homologues membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du PE se sont...

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