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Bulletin Quotidien Europe N° 13106

25 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
BRÈVES / Consommateurs
Les eurodéputés valident le compromis interinstitutionnel sur le règlement ‘Sécurité générale des produits à l’ère numérique’

24/01/2023 (Agence Europe)À une écrasante majorité (36 voix pour, 1 contre), les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé, mardi 24 janvier, l’accord politique trouvé fin novembre 2022 entre les colégislateurs de l’UE sur le règlement ‘Sécurité générale des produits’ (GSPR), qui remplacera une directive européenne obsolète de 2001 (EUROPE B13089A11, B13073A2). Ce règlement vise...

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