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Bulletin Quotidien Europe N° 13101

18 janvier 2023
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le Parlement européen approuve la ratification du deuxième protocole de la convention de Budapest sur la cybercriminalité
Bruxelles, 17/01/2023 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont adopté, par 436 voix pour, 168 contre et 35 abstentions, une recommandation pour que l'UE ratifie le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. 

Ce deuxième protocole doit faciliter l'accès aux preuves électroniques entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services. Il introduit, par exemple, la...

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