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Bulletin Quotidien Europe N° 13101

18 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La Cour de justice de l'UE annule la décision admettant la participation du Kosovo à l’organe ORECE
Bruxelles, 17/01/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne n'était pas compétente pour admettre la participation du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 17 janvier (affaire C-632/20 P).

En mars 2019, la Commission avait adopté six décisions concernant la participation des autorités nationales de régulation des pays des Balkans occidentaux à l’organe européen ORECE, dont la mission...

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