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Bulletin Quotidien Europe N° 13095

10 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne étend le champ d'application de son outil d'alerte anonyme

09/01/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a étendu le champ d'application de son outil d'alerte anonyme en matière d'ententes et de positions dominantes aux fusions et aux aides d'État, a annoncé l’institution lundi 9 janvier. Grâce à cette extension, les particuliers pourront désormais alerter la Commission sur tous les types d'infractions possibles aux règles de concurrence de l'UE tout en conservant leur anonymat. L'outil de dénonciation a été introduit en 2017...

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