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Bulletin Quotidien Europe N° 13073

30 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Un compromis se dessine au PE sur la directive relative aux sociétés-écrans
Bruxelles, 29/11/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) doivent se réunir mercredi 30 novembre pour voter la directive ‘Unshell’ visant à empêcher l’utilisation abusive d’entités-écrans à des fins fiscales (EUROPE B13039A23). D’après nos sources, le texte fait consensus et les amendements proposés devraient être adoptés.

Contacté par EUROPE, le rapporteur, Lídia Pereira (PPE, portugaise), a affirmé que : « L'initiative ‘Unshell’ est...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BRÈVES