Les députés membres de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont débattu, mardi 29 novembre, des amendements déposés sur le rapport pour avis d’Adam Bielan (CRE, polonais) relatif à la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13058A2).
Alors que plus de 600 amendements ont été déposés par les membres de la commission IMCO, les discussions se sont logiquement concentrées sur le sixième chapitre du...