La disposition de la directive (2015/849) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés doivent être accessibles dans tous les cas au grand public, est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 22 novembre (affaires C-37 & 601/20).
Une société luxembourgeoise et le bénéficiaire effectif...