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Bulletin Quotidien Europe N° 13067

22 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 11 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Intelligence artificielle, le Conseil de l'UE arrête sa position en vue des futures négociations interinstitutionnelles
Bruxelles, 21/11/2022 (Agence Europe)

Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, vendredi 18 novembre, sa position ('orientation générale') en vue des futures négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen concernant la législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE B13055A2).

Concrètement, l’approche du Conseil de l’UE en matière de champ d’application confirme la volonté d’un certain nombre d’États membres et inclut ainsi des dérogations pour la mise sur le marché et...

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