La Commission européenne a lancé, mardi 15 novembre, une consultation sur un projet de révision du règlement de minimis.
En vertu des règles actuelles, les États membres de l'UE peuvent accorder des aides d'un montant maximal de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans (‘seuil de minimis’), sans notification préalable à la Commission pour approbation.
Ce montant est réputé n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique...